Td1 Droit

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Words 754
Pages 4
TD 1
La création de l'entreprise

I. Analyse de situations 1) Mme Senbon n’est pas commerçante (car pas à son compte). Plusieurs conditions cumulatives à remplir pour avoir la qualité de commerçant : * 2 sont légales :
→ Accomplir des actes de commerce : OK.
→ En faire sa profession habituelle : OK. * 1 est jurisprudentielle :
→ Travailler en son nom et pour son propre compte : non, car touche un salaire (un fixe, pas de variable). 2) Bertrand n’est pas commerçant, il n’en fait pas sa profession habituelle/son activité principale (ça n’est pas son revenu principal). 3) Le statut militaire est incompatible avec le statut de commerçant (cependant on peut maintenant être auto entrepreneur). 4) Oui, pas besoin de carte de séjour pour un ressortissant d’un pays de l’UE. 5) Cf. : L-121-3 du C de C. Paulette a tort, elle ne sera considérée comme commerçante que si elle exerce une activité différente de celle de son conjoint. Pour qu'elle devienne conjoint associé il faut que l'entreprise ait le statut de société et qu'elle y réalise un apport.

II. Vrai ou faux ? 1) Vrai. Un étudiant peut devenir auto-entrepreneur s'il est majeur ou émancipé. 2) Faux. Avec 30 000 € on ne peut pas consitituer une SA, l'apport minimum est de 37 000 €. 3) Faux. Pour la crétion d'une entreprise individuelle il n'y a pas besoin de capital de départ. 4) Faux. Dans une EIRL, le captital de l'entreprise et le patrimoine de l'autoentrepreneur sont séparés, c'est dans les EI qu'ils sont liés (d'où le "à responsabilités limitées"). 5) Vrai. Dans une SA les bénéfices partagés sont proportionnels aux quantités de part de la société possédées. Art 1 844 du C de C. 6) Vrai. Pas besoin de statuts ; tout peut se faire via internet (déclaration en qq heures). 7) Faux. Au delà de 82 200 € pour les activités de ventes de marchandises et de…...

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...Droit de l’entreprise / Droit fiscal 1 contrôle continu/ 1 partiel (2/3 droit de l’entreprise, 1/3 droit fiscal). Il y a des cas à rendre à chaque séance. (Imprimer à chaque fois son cas au préalable). Méthodologie du cas pratique : 1ère phase : préparatoire : -Lire le cas. Relire. -Prétention des parties (Demandeur (attaque, et fait la preuve)/Défendeur.) Si demandeur ne prouve pas, il perd le procès. Le type de demandeur, et de défendeur est important, puisqu’elle détermine les tribunaux compétents. -Qualification juridique =>Traduction du fait en droit. (Remboursement se dit restitution du prix). -Problème juridique. -Enoncer la règle de droit idoine (principe, exceptions). La règle est-elle d’ordre public (impérative (non dérogatoire)) ou bien n’est-elle pas d’ordre public (supplétive (dérogatoire par contrat)). -Faits concernés. (S’il nous manque des éléments, on émet des hypothèses.) -Application du fait au droit. -Répondre à la question. -Réponse à la prétention des parties. 2ème phase : Rédaction -Résumé (mieux que rappel) des faits. (D’après la phase de brouillon : faits concernés). -Prétention des parties -Pb juridique (Le problème posé est…) -Règle de droit idoine (En droit, la règle veut que…) -Application du fait au droit (En l’espèce, Ici, Dans le cas présent) -Réponse à la question -Réponse à la prétention des parties (Regarder l’article 1134 du code civil). En effet, donc… Par conséquent, en conséquence,......

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Cours Droit Des Affaires

...COURS DE DROITS DES AFFAIRES I. Le droit II. Les branches du droit III. Le droit des contrats IV. Entreprises individuelles/société V. Droit de la concurrence VI. Droit du travail I. Le droit Lorsque on parle de droit, on peut entendre ce mot de deux façons différentes : le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif est entendu comme un ensemble de règles (droit commercial, droit du travail). Les droits subjectifs sont des droits que l’on invoque lorsque que l’on demande à un juge la reconnaissance d’un droit (respect de la vie privée). II. Les branches du droit Une personne en droit est un sujet, qui n’est pas forcement humain, et qui a des droits et des obligations. Personne physique/morale : en droit dans les personnes juridique il n’y a que des personnes physiques ou des personnes morales. - Une personne physique : individu de chaire et d’os, que l’on peut toucher, qui a une matérialité. Deux niveau : majeurs/mineurs. Étymologie du mot « individu » : ne se divise pas. - Une personne morale : une entité abstraite reconnue par loi et au quelle la loi accorde des droits notamment fiscaux, cette personne morale est dirigée par une ou des personnes qui sont les représentants légaux et qui sont des personnes physiques. Personne publique/ privée Les personnes physiques sont toutes des personnes privées. En revanche les personnes morales peuvent être publiques ou privées. Personnes physique : personne......

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Droit

... Première partie : Les opérateurs limités aux sociétés | Introduction 2 types de sociétés Isolées Multinationales Chapitre 1 : La nationalité de la société A. Comment est ce qu’on détermine la nationalité ? 1. La diversité des critères 2. Le cumul des critères 3. La nature de la méthode B. La condition des sociétés étrangères en France 1. La reconnaissance de la personnalité morale 2. La jouissance des droits C. Le changement de nationalité 1. Changement de nationalité sans changement de siège 2. Le changement de nationalité par transfert international du siège a. Hors de l’UE b. Au sein de l’UE 2-3 arrêts tomberont à l’exam 1. La création de la société Arrêt CENTROS – 09/03/1999 2. La reconnaissance : Arrêt HUBERSSEERING, 05/11/2002 3. La fonctionnement de la société. INSPIRE Art, 30/09/2003 4. La fusion internationale de 2 sociétés de nationalités différentes Arrêt SEVIC 13/12/2005. 5. Articulation droit communautaire sociétés/droit du travail des états membres Arrêt Vicking Line (cie de transport maritime) 11/12/2007 (actions syndicales) 6. Affaire LAVAL : Cette société est installée en Lettonie, à Riga. 7. Transfert du siège d’un état à un autre Arrêt CARTHESIO 8. Transfert du siège + enjeu fiscal : Arret 29/11/2011 National Grid Indus, la CJUE 9. Le transfert du siège et RCS– Arrêt EPITÉSI, 12/07/2012 – Miroir de l’Arrêt CARTHESIO. Chapitre 2 : Loi applicable à la société, La Lex Societatis Deuxième partie : Les......

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...INTRODUCTION Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004. Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux marocains résidant en France, devant les juridictions françaises. Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la filiation, la capacité, les testaments et les successions. Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur l’Islam. Il dispose d'ailleurs dans son 400ème et dernier article, que pour tout ce qui n'a pas été expressément prévu par le présent code, il y a lieu de se référer au rite Malékite et à sa jurisprudence fondée sur les valeurs de l'Islam en matière de Justice, d'égalité et des bons rapports de la vie commune. Des réformes substantielles ont été ainsi adoptées avec des formulations modernes consacrant l'égalité entre l'homme et la femme. Entre autres exemples significatifs, l'âge du mariage a été fixé au plus tôt à 18 ans pour les deux sexes; la polygamie a été rendue quasiment impossible : placée sous un strict contrôle judiciaire, pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse; le divorce est un droit reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire. La nouvelle législation s'attache également à protéger les enfants en toutes......

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Le Droits Extra

...-On peut Ie cas échéant faire un avenant au contrat de travail. Mais toute modification doit obligatoirement recueillir I'assentiment des deux parties. Le salarié ne peut être licencié ------------------------------------------------- pour son refus.x Les droits des salaries victimes d'un licenciement pour motif economique : - une indemnité de licenciement calculée en fonction du salaire et de I'ancienneté doit obligatoirement lui être versée - « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerceet en font leur profession habituelle » a leur propre compte (article l.121-1du Codedu commerce). Un vendeur est un salarie. -Commerçants, enterprises et societies doivent être enregistrés au Registre du commerce et des societés (RCS). Les artisans sont inscrits à la Chambre des métiers ------------------------------------------------- -Les chambres de commerce et d'industrie (CCI)et I'APCE (Association pour la creation d'entreprises) sont des organismes-conseils -Créanciers et débiteurs: les premiers sont en droit d'exiger I I’éxecution d'une prestation (realisation de I'objet d'un contrat, , somme d'argent à verser), les seconds ont Ie devoir d'éxecuter la prestation visée. La protection des droits : - sur Ie plan national: Institut national de la protection industrielle (INPI) -sur Ie plan européen (UE):Office europeen des brevets (OEB)et Office de I'harmonisationdans Ie marche interieur (OHMI) ------------------------------------------------- - sur...

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...------------------------------------------------- Droit de l’entreprise – 2A – semestre 1 Partie I : Quelle forme juridique pour une entreprise susceptible d’employer des managers ? 2 solutions : entreprendre seul ou à plusieurs Chapitre 1 : entreprendre à plusieurs Plusieurs solutions possibles. La plus utilisée : la société. I- Les caractéristiques de la société pluripersonnelle a. Caractéristiques résultant de l’article 1832 du code civil 3 caractéristiques principales : * Au moins 2 personnes qui constituent la société (les associés) * Ils poursuivent un objectif commun * Ils affectent divers éléments à l’entreprise (des apports) qu’ils mettent en commun et concluent un contrat entre eux. i. L’objectif commun La société permet aux associés d’exercer une activité commune, appelée l’objet social de la société. Deux objectifs possibles : faire des bénéfices ou faire des économies. SI l’objectif est de faire des bénéfices, obligation de créer une société. Si l’objectif est la réalisation d’économies, on peut créer 3 structures différentes : * Société * GIE (Groupement d’Intérêts Economiques) : * ses membres doivent exercer une activité économique (impossible pour les particuliers) * l’activité du GIE doit être en lien avec celle de ses membres * son but est de faciliter, développer, améliorer ou accroître l’activité de ses membres * le GIE ne doit pas générer de bénéfices *......

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Droit Du Travail

...DROIT DU TRAVAIL INTRO 2 1. Définition du droit du travail 2 2. Les sources du droit du travail 2 2.1 Les sources externes (non française) 2 2.2 Les sources internes 3 3. Les instances de contrôle en droit du travail 4 3.1 Les instances administratives 4 3.2 les instances judiciaires 5 1ere partie : Les relations individuelles de travail 6 Titre 1 : La formation de la relation de travail 6 Chapitre 1 : L’embauche 6 Section 1 : les filières de recrutement 6 Section 2 : la sélection du salarié 6 1. Les principes fondamentaux 6 2. Les dérogations aux principes 7 3. les sanctions de la violation de ce principe 7 Chapitre 2 : Le choix du contrat de travail 8 Section 1 Le contrat à durée indéterminé 8 Section 2 Les contrats précaires 8 1. Le contrat à durée déterminée 8 2. Le contrat de travail à temps partiel 10 Chapitre 3 : La période d’essai 11 Section 1 : Mise en œuvre de la période d’essai 11 1. Le point de départ 11 2. Le renouvellement de la période d’essai 11 Section 2 : Rupture de la période d’essai 11 Titre 2 : L’exécution de la relation de travail 11 Chapitre 1 : La durée du travail 11 Section 1 : Le temps légal 11 1. le temps de travail 11 2. le temps de repos 12 3. Le temps d’astreinte 14 Section 2 : le temps conventionnel 14 1. les conventions de forfait 14 2. Les accords modifiants la répartition des horaires de travail sur différentes périodes 15 Chapitre 2 : la......

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Cas Pratique Droit

...effectué ce jour précis par chèque. Or Melle Milois reçoit 10 jours plus tard une facture à régler d’un montant de 1350 euros pour le règlement de son appareil (réglé au préalable le 10 Novembre). Malheureusement Melle Milois ne peut pas prouver le paiement de l’appareil à l’aide de la facture car celle-ci était sans son sac qui lui a été volé lors de la facturation de sa voiture le 11 Novembre 2009. Ne pouvant prouver par la facture émise par l’entreprise Océbô lors de l’achat, la validité de son paiement, Melle Milois va-t-elle devoir payer à nouveau son appareil ? Tout d’abord la facture ne constitue pas pour Melle Molois le seul moyen de preuve possible puisque en matière commerciale la preuve est libre (article L110-3). Elle est donc en droit d’utiliser d’autres moyens de preuves tel que : - Utiliser la traçabilité de son chèque afin de montrer que le transfert d’argent a bien été fait de son compte jusque sur le compte de la société Océbô. - Elle peut utiliser ses relevés bancaires papiers ou informatisés pour montrer la date d’achat - Et enfin l’entreprise Océbô est une société de vente et les sociétés de vente doivent obligatoirement faire des factures. De plus ces factures doivent être conservées pour un minimum de 2ans, Melle Milois ayant reçu une facture lors de son achat et son paiement, l’entreprise doit être en mesure de montrer la facture conservée si Melle Milois la réclame comme moyen de preuve. Par conséquent Melle Milois n’aura pas à repayer son......

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Révision Droit

...universalité de droit qui comporte un actif (les droits) et un  passif (les dettes). L’ensemble des droits et des devoirs d’une personne. Le régime du patrimoine est caractérisé par 4 règles : 1. La nécessité du patrimoine : toute personne a nécessairement un patrimoine au sens juridique du terme. En effet, même si rien aujourd’hui, demain peut être 2. L’unité du patrimoine : chaque personne n’a normalement qu’un patrimoine qu’elle ne peut pas cloisonner; 3. L’intransmissibilité du patrimoine entre vifs 4. Il n’y a pas de patrimoine sans qu’une personne, physique ou morale, en soit titulaire. Droit réel et droit personnel Droit réel : Droit qui porte sur un fait. Pouvoir immédiat et direct d’une personne sur une chose. Droit Personnel : Droit qui porte sur un rapport de droit entre personne. Exiger une certaine prestation d’une autre personne LE DROIT DE PROPRIETE Fructus : Le droit d’utiliser De se servir du bien soit pour son agrément, soit à des fins économiques. Abusus : Le droit de recueillir les fruits Usus : Le droit de disposer. De détruire le bien, de le céder (par vente, donation), le  démembrer (servitudes, usufruit) ou le  grever de droits réels accessoires (hypothèque, gage...). 3 caractères : Caractère absolu : La  faculté d’exercer pleinement tous les attributs de ce droit. Caractère exclusif : La  faculté de protéger son bien contre les tiers, en dehors de tout préjudice. Caractère perpétuel : Le  droit de propriété ne...

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Intro Au Droit Privé

...Introduction au droit privé Premier bac. droit Année 2005 – 2006 INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ Introduction générale : droit objectif / droit subjectif. [pic] Le droit objectif est l’ensemble des normes (souvent d’origines législatives) destinées à régler soit des relations entre particuliers (droit privé) soit des relations entre l’Etat et les citoyens (droit public). Quand nous parlons d’origine législative, nous entendons le pouvoir législatif fédéral (chambre et sénat) dont les décisions sont appelées lois, mais également le pouvoir législatif des entités fédérées (communautés et régions). Les décisions des entités fédérées sont appelées décrets excepté pour la région de Bruxelles dont les décisions s’appellent ordonnances. Le droit subjectif est l’ensemble des prérogatives accordées par le droit objectif à une personne. C’est donc le droit concret, personnel et appliqué alors que le droit objectif vaut pour chacun et est donc totalement impersonnel. Dans ce cours, nous allons nous occuper du droit privé belge positif (en vigueur actuellement). En Belgique, c’est bien-entendu la loi qui importe le plus mais lorsque celle-ci n’est pas claire, on peut s’aider de la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par l’ensemble des cours et tribunaux) et la doctrine (ensemble des écrits réalisés par des auteurs sur le droit). 1ère partie : Le droit dans le système juridique contemporain. §1. Le droit privé : une......

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Droit

...Droit des contrats Introduction I. La nature de l’obligation A) L’obligation est une créance L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’une est la créancière de l’obligation et l’autre est le débiteur. Exemple : le contrat de travail ou le contrat de location. L’obligation est une créance parce qu’on attend quelque chose de l’exécution du contrat. B) L’obligation est un bien La notion de bien est le bien dans sa conception économique, qui a une valeur marchande. Cela sous-entend que l’exécution de l’obligation est une exécution qui en elle-même a une valeur monétaire, une valeur marchande. Pour le contrat de vente, l’obligation de délivrance est considérée comme l’exécution de la délivrance d’un bien. C’est la même chose pour un contrat de bail. II. Les classifications des obligations A) La classification fondée sur la force contraignante de l’obligation On peut concevoir deux types d’obligations, l’obligation juridique (celle qui nait d’un contrat ou de la loi) et l’obligation naturelle (les obligations qui naissent en dehors de toute exigence légale ou contractuelle). -Le caractère obligatoire de l’obligation juridique puise sa source soit dans le contrat soit dans la loi parfois les deux. Ainsi, celui qui ne s’exécute pas spontanément peut y être contraint, et il est possible de recourir à l’exécution forcée. C’est la différence avec les obligations dites naturelles. -Les obligations naturelles sont......

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Droit de L'Entreprise

...TD – Droit de l’Entreprise TD 1 : Le contrôle de l’application de la réglementation du travail Première partie : l’inspection du travail I_ Vrai ou faux ? 1) V : l’inspection du travail est un service de l’Etat assuré en région par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – c’est un service dit déconcentré. 2) V : outre son rôle de contrôle de la bonne application de la législation du travail dans les entreprises, l’inspecteur du travail a un rôle de conseil et de conciliateur dans les litiges collectifs du travail. 3) V. Le règlement intérieur est obligatoire dès que plus de 20 salariés, il doit le soumettre à l’inspection du travail. L’inspecteur du travail a donc le pouvoir d’autoriser ou non l’entrée en vigueur du règlement intérieur de l’employeur. 4) V. L’employeur qui fait obstacle au contrôle de l’IT commet un délit. C’est le délit d’obstacle ou délit d’entrave au travail de l’inspecteur. 5) F : l’inspecteur du travail n’a que le pouvoir de dresser un PV, dans lequel il constate l’infraction. Ce PV est envoyé au procureur de la république, qui décide des poursuites. 6) F : seul le licenciement des représentants du personnel (les Délégués Syndicaux, les Délégués du Personnel, les membres du CE) sont soumis à autorisation de l’inspecteur du travail. Il ne s’occupe pas des licenciements économiques. 7) V : L’inspecteur du travail peut contrôler les identités de......

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Le Droit Du Travail

...Introduction : Le droit du travail s'est constitué en matière autonome dès que le travail subordonné s'est distingué du travail indépendant et s'est doté de règles propres. Il y a eu un passage du contrat de louage régi par le code civil au contrat de travail régi par le code du travail. Le droit du travail ne s'est réellement développé qu'à partir du jour où à côté des relations individuelles ce sont ajoutées des relations collectives de travail. Les relations individuelles lient un travailleur à son employeur cad que le salarié se place sous l'autorité de l'employeur en contrepartie d'une rémunération. Les relations collectives du travail sont marquées par l'apparition des syndicats, les négociations collectives et le développement du droit de grève. I- Le contexte économique Le droit du travail a pour objet le salariat. La vie professionnelle et les moyens de subsistance de la majeure partie des travailleurs sont concernés. Le droit du travail participe de la vie économique. A ce titre, il est confronté aux discours des sciences économiques. Or, le plus souvent, le droit du travail y est présenté comme un coût, il serait anti-économique. Cette vision résulte d'un discours simpliste qui oppose le droit du travail à l'efficacité économique. A l'inverse, il peut être soutenu que le droit du travail peut avoir une utilité économique. A) Le discours simpliste de l'opposition entre le droit du travail et l'efficacité économique Une vision économique......

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Droit Public

...d’étudiants Selon l’intitulé : « ELEMENTS DE DROIT PUBLIC GENERAL » Prof. A. Flückiger Notes originales fournies par : |NOM |PRENOM |ANNEE | |LOPAR |Sacha |2005 | Dernière mise à jours par : |NOM |PRENOM |ANNEE | |- |- |- | Avertissements : Le présent document regroupe des notes d’étudiants relatives au cours nommé ci-dessus. Il est mis gratuitement à disposition des étudiants  par le CHEC ; son contenu ne peut en aucun cas être vendu. De plus, ce document n’est pas un polycopié officiel : son contenu n’est pas garanti, il ne dispense donc pas d’être présent aux cours. Enfin, quiconque bénéficie du présent support se doit de le mettre à jours en corrigeant les éventuelles erreurs et en le complétant (merci de renvoyer les documents modifiés à l’adresse cerclehec@unige.ch). Eléments de Droit Public Général Chapitre 1 – Notions générales et sources du Droit 1. Notion de Droit Pouvoir et justice. Les règles édictées doivent se faire......

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Livret de Mes Droits

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